Article A312-12 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport)

Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.