S'agissant du format utilisé pour leur publication :
― les décisions doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;
― elles doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;
― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.