Article 4 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2008 sur les différends qui opposent respectivement les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatifs à la signature d'un contrat GRD-F)

La présente décision sera notifiée à Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France, Poweo et Electricité Réseau Distribution France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.