Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2008 sur les différends qui opposent respectivement les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatifs à la signature d'un contrat GRD-F)

Le surplus des demandes de Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo et la demande reconventionnelle d'Electricité Réseau Distribution France sont rejetés.