Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 avril 2008 sur les différends qui opposent respectivement les sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatifs à la signature d'un contrat GRD-F)

La société Electricité Réseau Distribution France transmettra aux sociétés Direct Energie, Gaz de France, Electrabel France et Poweo un nouveau contrat GRD-F, conforme aux principes énoncés dans la présente décision ; ce nouveau projet sera transmis dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sauf pour les points qui doivent être soumis à concertation.