Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 avril 2008 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Dartout (Pierre))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 avril 2008 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Dartout (Pierre))
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.