Article 4 AUTONOME (Décision du 28 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 34 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Fabienne Albespy, chargée d'études documentaires. »