Les dispositions des avenants n° 38 du 9 juillet 2007 (relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres) et n° 39 du 26 novembre 2007 (garantie décès) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.