M. Rémi Van Lede et M. Jean Luc Barçon-Maurin, administrateurs civils, reçoivent délégation respectivement, dans la limite des attributions de la sous-direction du « contentieux des impôts des particuliers » et de la sous-direction du « contentieux des impôts des professionnels », à l'effet, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.