Articles

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


M. Bruno Soulié, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.