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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des collectivités locales.