L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et les nouveaux modes de gestion publique » sont insérés après les mots : « de la dépense publique » ;
2°Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat. » ;
3° Au deuxième alinéa du I, devenu le troisième alinéa, les mots : « de fonctions supports de l'Etat, de partenariat public-privé, d'externalisation, d'opérateurs » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs de l'Etat » ;
4° Le troisième alinéa du I est abrogé ;
5° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préside le comité de cohérence fonctionnelle. » ;
6° Au sixième alinéa du I, la phrase : « Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle. » est supprimée ;
7° Après le sixième alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle. » ;
8° Au septième alinéa du I, devenu le neuvième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
9° Les alinéas du II relatifs au bureau « contrôle financier » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau "contrôle budgétaire” :
Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale de la comptabilité publique.
Il assure le suivi du contrôle des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public et coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier. » ;
10° Au dixième alinéa du II, devenu le neuvième alinéa, après les mots : « des charges de personnel »,sont ajoutés les mots : « , et du secrétariat du comité de cohérence fonctionnelle en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat” » ;
11° Après le neuvième alinéa du II, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« La mission "gestion financière de l'Etat” :
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe à la définition des fonctionnalités interministérielles de gestion financière et de fonction support qui doivent être assurées par les systèmes d'information, en lien avec le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”.
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau "contrôle budgétaire” et la direction générale de la comptabilité publique.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme.
Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères. A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des affaires financières de l'Etat en lien avec la première sous-direction.
Elle participe au comité de cohérence fonctionnelle du système d'information budgétaire et comptable en lien avec la direction générale de la comptabilité publique et le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”. » ;
12° Les alinéas du II relatifs à la mission "performance de l'action publique” sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mission "performance de l'action publique” :
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
Elle est en charge de l'animation du réseau des responsables de programmes en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes. »