L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est compétente sur les référentiels relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé. » ;
2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième alinéa, les mots : « et "remboursements et dégrèvements”sont remplacés par les mots : « "remboursements et dégrèvements” et "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” » ;
3° Le dernier alinéa du I est abrogé ;
4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « la révision générale des politiques publiques et » sont insérés après les mots : « Il suit également » ;
5° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé, en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”, des référentiels en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé. » ;
6° Au sixième alinéa du II, devenu le septième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
7° Après le septième alinéa du II, devenu le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé des référentiels en matière de politique immobilière de l'Etat.
Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine. » ;
8° Les alinéas du II relatifs au bureau « recette et exécution » sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau "suivi de l'exécution budgétaire” :
Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
Il suit, pour la direction du budget, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire. Il est compétent pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le bureau "recettes” :
Il est chargé de la prévision du besoin de financement public de l'année et pilote l'exécution du solde des administrations publiques, en liaison avec le bureau "comptes sociaux et santé” et le bureau "collectivités locales”. Il traite des questions de comptabilité nationale.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales et non fiscales. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales par les bureaux sectoriels de la direction du budget, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il assure, pour la direction du budget, le suivi de l'ensemble des questions relatives aux prélèvements obligatoires.
Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
9° Les deux derniers alinéas du II sont abrogés.