Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 fixant le modèle de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale)

Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.