Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,36 %.