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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne)


Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
― déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
― l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.