Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.
2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS habitats vulnérables n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche pour l'année en cours au sens de l'article 5 du présent arrêté.