Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-412 du 29 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier, et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.