L'état annuel récapitulatif des modifications du dossier descriptif prévu à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique est communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision, au plus tard le 15 mars de l'année suivant lesdites modifications.