Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans)


Le quatrième alinéa de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. »