Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »