Article 10 AUTONOME (Décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile)

Le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.