Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-P-05 du 21 avril 2008 portant nomination de la directrice juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.