Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2008 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec, à M. Jean-Christophe Potton et à M. Gérard Terrien, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.