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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2008 relatif au financement en 2008 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2008 relatif au financement en 2008 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers)


Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, mentionnée à l'article 40 de la loi susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.