Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2008 relatif au financement en 2008 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers)

Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.