L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 ».
Au même alinéa, les mots : « et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle » sont supprimés.
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.