Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2008 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur empêchée)

La commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée de son empêchement.