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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET

Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Envoyé directement à l'INPI par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Remis directement à l'INPI.
Date de remise de l'effet.

Numéraire.
 
Date du paiement.

Virement bancaire.
 
Date de crédit du compte de l'INPI.

Mandat-carte.
 
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
Date du paiement.