Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 811-2 du même codesont abrogés.