Article R4139-60 AUTONOME (Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.