Article R4123-42 AUTONOME (Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.