Article 2 AUTONOME (Décret du 24 avril 2008 portant nomination du délégué national à la lutte contre la fraude - M. Parlos (Benoît))

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.