L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 3, du I de l'article 4 ainsi que de l'article 5 »;
2° Au second alinéa, les mots : « pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et » sont supprimés.