Au II de l'article 4 du décret du 29 septembre susvisé, les mots : « articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « articles L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense».