Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 4 du même décret, après les mots : « agent public non titulaire », sont insérés les mots : « ancien fonctionnaire civil ».