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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)


Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° de l'article 7, les mots : « à la date fixée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie » ;
2° Il est inséré, après le tableau figurant sous l'article 10, un alinéa rédigé comme suit :
« S'ils y ont intérêt, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres du cadastre, un grade doté de l'échelle 5. »