Le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° de l'article 7 est complété par la phrase suivante : « Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de cette période de trois ans six mois »;
2° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « article 7 », sont insérés les mots : « ou recrutés au titre des emplois réservés ».