Le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 6, après les mots : « loi n° 86-33 » sont insérés les mots : « du 9 janvier 1986 » ;
2° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les chiffres : « I » et « II » sont remplacés par les chiffres : « 1 » et « 2 ».