Le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 2° » ;
2° Au 4° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 10, les mots : « I » et « II » sont remplacés par les mots : « 1 » et « 2 » ;
3° A l'article 14, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».