Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des articles 8-1 à 10-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 8-1 à 10-1 ».