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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 avril 2008 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 avril 2008 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, directeur général, et de M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission.