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Article 7 AUTONOME (Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature)

Article 7 AUTONOME (Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission d'appui aux systèmes de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux systèmes de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.