Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 21 du 13 décembre 2007, relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.