Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires)


Les tarifs mentionnés à l'article 1er peuvent être révisés à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Cette révision tiendra compte de l'évaluation des conséquences économiques et financières de ce dispositif et des préoccupations du développement durable.