Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires)

La redevance est acquittée par le bénéficiaire du titre d'occupation auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré le titre.
La redevance est payable, chaque année, d'avance.
La redevance est complétée du second élément conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2.