Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires)

Le premier élément est dû à compter soit de la date de la notification de l'acte autorisant l'occupation, soit de la date d'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
Le second élément est dû à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de notification du titre d'occupation.