La redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est déterminée comme suit :
Pour les installations de production d'électricité autorisées par le titre d'occupation, la redevance comprend un élément fixe, correspondant à la valeur d'usage de l'emprise et un élément variable en fonction du nombre de mégawatts installés, dont les tarifs sont fixés aux valeurs ci-après :


La longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur en mètre linéaire du raccordement sur le domaine public, arrondie au mètre immédiatement supérieur.
Il est perçu un tarif minimal fixé à 400 euros quelle que soit la longueur du raccordement.
Un abattement de 50 % par mètre linéaire de raccordement est appliqué en faveur des installations de production d'électricité dont l'occupation est autorisée sur le domaine public maritime tel que défini aux articles L. 2111-4 à L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le second élément est ramené à 4 000 euros par mégawatt installé pour chaque unité de production d'électricité dont l'occupation, est autorisée sur le domaine public maritime.