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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 susvisé sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque pour les communes recensées en annexe III.