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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-291 du 11 mars 2008 mettant en demeure la société Canal +)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2008-291 du 11 mars 2008 mettant en demeure la société Canal +)


La société Canal + est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de la recommandation du 15 décembre 2004.